Approbation de l’Organisation Administrative du Cap Vert

Approbation de l’Organisation Administrative du Cap Vert par le décret-loi n°4/75 du 23 Juin, qui dissous la Direction Provinciale de la Statistique et créé le Service National de Statistique au Ministère de l'Economie, dirigé par Mr Edgard Chrysostome Pinto.

Adoption de la création du premier Système National de Statistique

Adoption de la création du premier Système National de Statistique par la loi n°53/II/85 du 10 janvier, réglementé par le Décret n°165/85, du 30 décembre, qui créé la Direction Générale de Statistique et adopte les principes et les organes du Système National de Statistique que sont :
Principes:
Autonomie Technique, Autorité Statistique et Secret Statistique.
Organes:
Conseil National de Statistique, présidé par le Secrétaire d'Etat à la Coopération et Planification, Mr. José Brito; Direction Générale de la Statistique, dirigée par Mr. Edgard Chrysostome Pinto; Organismes Producteurs de Statistiques Sectoriels : [Pour les Statistiques de l'Agriculture, Sylviculture et Elevage; Pêche; Education, Culture et loisirs; Santé; Justice; et, Monétaire, Financiers et Echange et de la Balance de Paiements].

Approbation d’une nouvelle loi du Système National de Statistique

Approbation d’une nouvelle loi du Système National de Statistique n°15/V/ 96 du 11 novembre, modifiée par la loi n°93/V/99 du 22 mars, qui crée l’Institut National de Statistique par le Décret-Loi n°49/96 du 23 décembre et adopte les principes et les organes suivants du Système National de Statistique :
Principes:
Exclusivité; Autonomie Technique; Autorité Statistique; Secret Statistique; Coopération Statistique; Coordination d’Objectifs; Coordination Technique; Publications, et Responsabilité
Organes:
Conseil National de Statistique, présidé par Mr Edgard Chrysostome Pinto; Institut National de Statistique, présidé par l'ingénieur Francisco Fernandes Tavares; et 7 organismes Producteurs de Statistiques [des statistiques de : Agriculture, Sylviculture, Elevage; Pêche; Education, Culture et loisirs; Santé: Justice; Travail; et Echanges et la Balance de Paiements

Sont approuvés :

Règlement Interne du Conseil National de Statistiques, par la Résolution nº2/98 du 28 mai ;
Statut du Personnel de l’INE, par le Décret n ° 41/98 du 10 Août
Système de Rémunération du Personnel de l’INE, par le Décret n°42/98 du 10 Août;
Réglementation des Carrières Professionnelles du Personnel de l’INE, par le Décret n°43/98 du 10 août
Création de l’organisme producteur de statistiques sectorielles, Institut National pour le Développement des Pêches par le Décret n°58/98 du 19 octobre.

Approbation des Règles de procédure des Infractions Statistiques

Approbation des Règles de procédure des Infractions Statistiques par le Décret-loi n°42/99 du 21 juin. Création des entités suivantes producteurs de statistiques sectorielles :

Service de Statistique du Département Gouvernemental en charge de l'Agriculture, par le Décret n°8/99 du 15 mars ;

Service de Statistique du Département Gouvernemental en charge de l’Education, par le Décret n°67/99 du 30 décembre ;

Service de Statistique du Département Gouvernemental en charge de la Santé, par le Décret n°67/99 du 30 décembre;

Institut de l'emploi et de la formation professionnelle, par le Décret n°68/99 du 30 décembre

Approbation des Statuts du Conseil National de Statistique

Approbation des Statuts du Conseil National de Statistique par le Décret-loi n°2/00 du 7 février et le Statut de l'INE par le Décret Réglementaire 9/00, du 4 septembre.

Création de l'organe producteur de statistiques sectorielles

Création de l'organe producteur de statistiques sectorielles - Direction Générale du Travail, par le Décret n°40/01 du 10 septembre.

Approbation de la Loi n°35/VII/09, du 2 mars

Approbation de la Loi n°35/VII/09, du 2 mars, et de l’actuel loi du Système National de Statistique, et adoption des principes et des organes du Système National de Statistique suivants :
Principes:
Indépendance; Fiabilité; Rationalité; Charge Non Excessive sur les Enquêtés; Autorité Statistique; Secret Statistique; Coordination statistique ; et Accessibilité Statistique.
Organes:
Conseil National de la Statistique, présidé par Mr Manuel Varela Neves ; Institut National de Statistique, présidé par Mr António dos Reis Duarte ; Banque du Cap-Vert [production de statistiques monétaires, financières, change et balance de paiements] et 7 organismes délégués de l'INE [Toutes les Statistiques de Production: Production Végétale et Animale; Pêches; Education; Santé: Justice; Chômage Enregistré, Sécurité Sociale et Formation Professionnelle; et Travail].

Sont approuvés par le Conseil National de Statistiques:

Le Réglement Interne par la Résolution n°1/CNEST/10, du 2 mars.

Les Modalités d'Exécution du Principe du Secret Statistique par la Résolution n°7/CNEST/10. du 11 mai.

Le Code de Déontologie des Professionnels de Statistiques Officielles à travers la Résolution n°8/CNEST/10, du 11 mai.

Sont approuvés par le Gouvernement:

Statuts du Conseil National de Statistique, par le Décret-loi n°2/2012 du 17 février;
Statuts de l’INE, par le Décret n°2/2012 du 17 février;
Réglementation de la Réalisation des enquêtes statistiques par des entités publiques, Décret-loi 3/2012 du 17 février;
Création des suivants Organes Délégués de l’INE :
Service de Statistique du Ministère de l’Agriculture, par le Décret Règlementaire n°1/2012 du 17 février;