La création des Organes Délégués de l’INE (ODINE) se fait par Décret Règlementaire sur proposition de l’INE et sur l’avis favorable du CNEST conformément au paragraphe 4 de l’article 24.
Par Décret Règlementaire, l’INE peut être autorisé à transférer des Techniciens spécialisés pour l’exercice de fonctions techniques dans les ODINE durant une période renouvelable de trois ans, ces derniers percevront les mêmes rémunérations et bénéficies que ceux octroyés au personnel de l’INE, conformément à ses statuts et règlements intérieurs, ces charges engagées seront portées au budget de l’INE
Les ODINE sont responsables pour les statistiques officielles déléguées par l’INE, qui exerce une direction technique exclusive sur les ODINE, et veille également à la certification de la qualité des statistiques produites par les ODINE aux fins de statistiques officielles.
La cessation de la délégation de pouvoirs est déterminée comme stipulé au numéro 1 et est effectuée :
Sur proposition de l’INE, et sur avis favorable du CNEST, lorsque les ODINE n’accomplissent pas certaines de ses obligations ou lorsque cela est exigé pour un meilleur fonctionnement du SEN ;
Sur proposition de l’ODINE lui-même, avec l’avis favorable du CNEST, lorsqu’il considère que ne sont pas remplies, les conditions nécessaires à l’accomplissement de leurs obligations en matière de statistiques officielles.
La cessation de la délégation de compétences, prend effet, à la date de son approbation par le CNEST, sur proposition de l’INE
À l’exception de la BCV, les actuels organes de production de statistiques sectorielles créées par la loi n°15/V/96 du 11 Novembre, modifiée par la Loi n°93/V/99 du 22 mars, ont le statut de d’Organes Délégués de l’INE, à qui, incombe, la responsabilité de la révision de leurs mandats, conformément aux dispositions du numéro 3, et de l’avis préalable du CNEST.
