{"id":4838,"date":"2016-11-24T12:19:10","date_gmt":"2016-11-24T12:19:10","guid":{"rendered":"http:\/\/inecvteste.ine.cv\/fr\/cnest\/"},"modified":"2016-12-02T15:51:12","modified_gmt":"2016-12-02T15:51:12","slug":"cnest","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/ine.cv\/fr\/cnest\/","title":{"rendered":"Conseil National de Statistique – CNST"},"content":{"rendered":"

[vc_row][vc_column][vc_tta_tabs active_section=”1″ css=”.vc_custom_1479990031719{padding-bottom: 15px !important;}”][vc_tta_section title=”Pr\u00e9sentation et Composition” tab_id=”1479988708610-57026640-5ce3″][vc_column_text]La Loi n\u00b035\/VII\/2009 du 2 mars, Loi du Syst\u00e8me National de Statistique d\u00e9finit comme Organes du Syst\u00e8me National de Statistique le\u00a0 Conseil National de Statistique, l’Institut National de\u00a0 Statistique, la Banque du Cap-Vert et les Organes D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de l\u2019INE.
\nLa loi pr\u00e9cit\u00e9e octroie au Conseil National de Statistique le statut de l\u2019organe de l’Etat qui, sup\u00e9rieurement, dirige et coordonne le Syst\u00e8me National de Statistique, il est dot\u00e9 d\u2019une composition appropri\u00e9e et des comp\u00e9tences ad\u00e9quates aux responsabilit\u00e9s qui lui sont confi\u00e9es, et repr\u00e9sente un organe qu\u2019il convient de dignifier afin de garantir \u00a0sa fonctionnalit\u00e9 et son op\u00e9rationnalit\u00e9.<\/p>\n

Compos\u00e9 de repr\u00e9sentants de l’Administration d’Etat, \u00a0de la Banque du Cap-Vert, l’Association Nationale des Municipalit\u00e9s, entreprises priv\u00e9es, associations syndicales, les ordres et les associations professionnelles, les associations environnementales, les organisations non-gouvernementales, le milieu universitaire et des personnalit\u00e9s ind\u00e9pendantes, le \u00a0Conseil National de Statistique est pourvu\u00a0 de pouvoirs importants \u00e0 caract\u00e8re d\u00e9lib\u00e9ratif et consultatif, dont on souligne entre autres, \u00a0ceux relatifs \u00e0 la d\u00e9finition des Lignes Directrices de l\u2019Activit\u00e9 de la Statistique Nationale et\u00a0 ses priorit\u00e9s dans une perspective \u00e0 moyen terme.<\/p>\n

Le CNEST est l’agence d’Etat qui dirige sup\u00e9rieurement et coordonne le Syst\u00e8me National de Statistique.<\/p>\n

En tant\u00a0 qu\u2019organe f\u00e9d\u00e9rant des producteurs et des utilisateurs de l’information statistique, le CNEST d\u00e9termine les activit\u00e9s statistiques en se r\u00e9f\u00e9rant aux Lignes Directrices de l’activit\u00e9 statistique nationale et des programmes de travaux statistiques, pratiquant, ainsi, une coordination par objectifs. Le CNEST d\u00e9tient \u00e9galement la coordination m\u00e9thodologique, approuve les concepts, d\u00e9finitions, classifications et autres instruments de la coordination technique.<\/p>\n

    \n
  1. Conform\u00e9ment aux articles 16\u00ba et 17\u00ba de la\u00a0 Loi n\u00ba35\/VII\/2009, le CNEST est pr\u00e9sid\u00e9 par une personnalit\u00e9 de m\u00e9rite scientifique et professionnelle reconnue\u00a0 pour\u00a0 son int\u00e9grit\u00e9 ind\u00e9pendance, cette personnalit\u00e9\u00a0 est nomm\u00e9e par le Conseil des Ministres, sur proposition du Premier Ministre pour un mandat de 3 ans, renouvelable, une ou plusieurs fois pour la m\u00eame p\u00e9riode, et est compos\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants:<\/li>\n<\/ol>\n

    a) Le Pr\u00e9sident de \u00a0l\u2019INE, qui exerce les fonctions\u00a0 de vice-pr\u00e9sident;<\/p>\n

    b) Un repr\u00e9sentant de la \u00a0Banque de Cabo Verde;<\/p>\n

    c) Un repr\u00e9sentant des Minist\u00e9re qui ont des organes d\u00e9l\u00e9gues;<\/p>\n

    d) Un repr\u00e9sentant de chaque Minist\u00e8re, outre ceux d\u00e9j\u00e1\u00a0 mentionn\u00e9s \u00e0 l\u2019alin\u00e9a ant\u00e9rieur, au maximum 5 et consid\u00e9r\u00e9 grand utilisateur de statistiques offcielles sur proposition de l\u2019INE au Premier Ministre;<\/p>\n

    e) Un repr\u00e9sentant de l\u2019Association Nationale des Municipalit\u00e9s;<\/p>\n

    f) Deux repr\u00e9sentants du secteur des entreprises priv\u00e9es;<\/p>\n

    g) Deux\u00a0 repr\u00e9sentants des associations syndicales;<\/p>\n

    h) Trois repr\u00e9sentants de l\u2019ordre des professions;<\/p>\n

    i) Un repr\u00e9sentant des associations de journalistes;<\/p>\n

    j) Un repr\u00e9sentant des associations de \u00a0consommateurs;<\/p>\n

    k) Un repr\u00e9sentant des associations environnementales;<\/p>\n

    l) Un repr\u00e9sentant des Organisations non Gouvernementales<\/p>\n

    m) Deux Enseignants universitaires dans le domaine des m\u00e9thodes statistiques et \u00e9conom\u00e9triques ou des domaines connexes ;<\/p>\n

    n) Deux personnalit\u00e9s de m\u00e9rite scientifique, int\u00e9grit\u00e9 et ind\u00e9pendance<\/p>\n

    2. Les membres permanents, ainsi que leurs suppl\u00e9ants sont nomm\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre, comme suit:<\/p>\n

    a) Les membres des alin\u00e9as b) \u00e0 l) du n\u00ba1, sur proposition des ministres et des entit\u00e9s\u00a0;<\/p>\n

    b) Les membres des alin\u00e9as m) et n) du n\u00ba1, sur proposition du pr\u00e9sident de l’INE.<\/p>\n

    3. Les membres suppl\u00e9ants de l\u2019INE sont nomm\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019alin\u00e9a b) ci-dessus.<\/p>\n

    4. Les membres vis\u00e9s aux alin\u00e9as b) \u00e0 l) du n\u00ba1 sur proposition des ministres et entit\u00e9s respectives parmi les fonctionnaires ou des agents de la ligne hi\u00e9rarchique de la macrostructure.<\/p>\n

    5. Le CNEST est nanti d\u2019un secr\u00e9tariat, sans droit de vote, qu\u2019il nomme sur proposition du Pr\u00e9sident de l’INE, selon la hi\u00e9rarchisation de l’Institut[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”Comp\u00e9tences” tab_id=”1479988708654-9b6e2f8b-e479″][vc_column_text]Conform\u00e9ment \u00e0 l’article 18 de la loi n\u00b035\/VII\/2009, le CNEST est charg\u00e9 de :<\/p>\n

      \n
    1. D\u00e9finir les orientations g\u00e9n\u00e9rales de l\u2019activit\u00e9 statistique officielle et \u00e9tablir leurs priorit\u00e9s, dans une perspective \u00e0 moyen terme;<\/li>\n
    2. Approuver, sur proposition de l\u2019INE, un code de d\u00e9ontologie des professionnels de statistiques officielles et veiller \u00e1 leur mise en \u0153uvre effective ;<\/li>\n
    3. Emettre un avis sur les projets des plans annuels et pluriannuels des activit\u00e9s des Organismes Producteurs de Statistiques Officielles (OPES), ainsi que sur les budgets et les rapports finaux, qui seront pr\u00e9sent\u00e9s de mani\u00e8re int\u00e9gr\u00e9e sous la coordination de l\u2019INE, qui devra \u00eatre soumis \u00e0 l’approbation des membres respectifs du Gouvernement de tutelle.<\/li>\n
    4. Approuver l’ad\u00e9quation des plans vis\u00e9s au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent pour les cr\u00e9dits budg\u00e9taires effectivement allou\u00e9s sur proposition de l\u2019INE en tenant compte des priorit\u00e9s d\u00e9finies au point a);<\/li>\n
    5. Approuver sur proposition de l’INE, les outils techniques pour la coordination statistique, concepts, d\u00e9finitions et nomenclatures statistiques, d\u2019utilisation obligatoire par les OPES, pouvant proposer au Gouvernement l\u2019extension de cet usage imp\u00e9rieux \u00e0 toute L\u2019Administration Publique.<\/li>\n
    6. Promouvoir une efficace utilisation par l\u2019INE de donn\u00e9es administratives \u00e0 des fins de statistiques officielles, y compris des donn\u00e9es personnelles, faire des recommandations au Gouvernement afin de faciliter et de renforcer l’acc\u00e8s \u00e0 ces donn\u00e9es, ainsi que la participation de l\u2019INE \u00e0 la conception des formulaires et registre des documents de support aux fins de garantir l’adoption de d\u00e9finitions, concepts et nomenclatures approuv\u00e9s par le CNEST<\/li>\n
    7. D\u00e9finir sur proposition de l’INE, d’autres informations compl\u00e9mentaires individuelles, en plus de celles mentionn\u00e9es \u00e0 l\u2019alin\u00e9a e) du n\u00ba2 de l’article 2 de la loi n\u00b035\/VII\/2009;<\/li>\n
    8. Veiller au respect du principe du secret statistique, approuver, sur proposition de l’INE la r\u00e9gulation de sa mise en \u0153uvre par les OPES, et prendre une d\u00e9cision, au sujet des demandes de d\u00e9rogation de confidentialit\u00e9 statistique, conform\u00e9ment aux n\u00ba 5 \u00e0 8 de l’article 10 de la loi n\u00b035\/VII\/2009;<\/li>\n
    9. Donner des avis sur les propositions de l\u2019INE pour ce qui concerne la cr\u00e9ation des Organes D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, et la cessation de leurs responsabilit\u00e9s, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 30\u00ba de la loi n.\u00ba 35\/VII\/2009;<\/li>\n
    10. Donner des avis sur les projets des programmes annuels de coop\u00e9ration statistique des OPES et leur financement en vue de leur int\u00e9gration\u00a0;<\/li>\n
    11. Proposer au Premier Ministre la r\u00e9alisation d\u2019audits techniques externes des OPES, sur la qualit\u00e9 des diff\u00e9rentes statistiques officielles produites\u00a0;<\/li>\n
    12. Faire des recommandations au Gouvernement sur les ordres juridiques, les r\u00e8gles et les principes qui devraient r\u00e9gir la conception, la production et la diffusion des statistiques officielles\u00a0;<\/li>\n
    13. Pr\u00e9parer tous les trois ans, un rapport, qui sera soumis au Gouvernement de l’\u00e9valuation de l\u2019\u00e9tat du SEN accompagn\u00e9 de\u00a0 propositions argument\u00e9es des mesures \u00e0 prendre;<\/li>\n
    14. Pr\u00e9senter tous les deux ans \u00e0 l’Assembl\u00e9e Nationale un rapport sur l’application de la loi du Syst\u00e8me National de Statistique en mettant l’accent sur les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es;<\/li>\n
    15. Aprouver son r\u00e8glement int\u00e9rieur.<\/li>\n<\/ol>\n

      [\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”Fonctionnement” tab_id=”1479989021091-9a26543d-2f8b”][vc_column_text]<\/p>\n

      \n
      \n
      \n
      \n

      Conform\u00e9ment \u00e0 l’article 19 de la loi n\u00b035\/VII\/2009:<\/p>\n

        \n
      1. Le CNEST se r\u00e9unit en session ordinaire deux fois par an et extraordinaire sur convocation du Pr\u00e9sident, selon les\u00a0 termes pr\u00e9vus dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur.<\/li>\n
      2. Le CNEST peut cr\u00e9er des sections par domaines, selon les termes pr\u00e9vus dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur.<\/li>\n
      3. Le Pr\u00e9sident du CNEST peut inviter \u00e0 assister aux r\u00e9unions, sans droit de vote, d’autres repr\u00e9sentants des entit\u00e9s nationales, publiques ou priv\u00e9es, ainsi que des entit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res et internationales.<\/li>\n
      4. Le CNEST peut solliciter l\u2019opinion des experts exp\u00e9riment\u00e9s sur les questions qu’il estime pertinents \u00e0 l’exercice de ses fonctions.<\/li>\n
      5. Le CNEST peut d\u00e9cider, au cas par cas, la publication au Journal officiel de ses r\u00e9solutions \u00e1 caract\u00e8re d’int\u00e9r\u00eat public.<\/li>\n
      6. Le Conseil National de la Statistique se r\u00e9unit en pl\u00e9ni\u00e8re deux fois par an sur initiative de son Pr\u00e9sident.<\/li>\n
      7. Le CNEST peut \u00e9galement tenir des r\u00e9unions, extraordinairement, en pl\u00e9ni\u00e8re ou par sections restreintes, permanentes ou temporaires, en fonction du sujet \u00e0 traiter sur initiative du Pr\u00e9sident ou sur sollicitation d\u2019un tiers de ses membres.<\/li>\n
      8. Les d\u00e9lib\u00e9r\u00e9s du Conseil National de Statistique sont publi\u00e9s au Journal officiel.<\/li>\n
      9. Le Conseil National de la Statistique peut solliciter l\u2019opinion des experts sur les questions qu’il juge pertinentes \u00e0 l’exercice de ses fonctions et peut \u00eatre assist\u00e9 par des techniciens des services publics ou des entit\u00e9s priv\u00e9es.<\/li>\n
      10. Au terme de chaque mandant, le Conseil National de Statistique fait un rapport d\u2019\u00e9valuation sur l’\u00e9tat du SEN.<\/li>\n<\/ol>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

        [\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”D\u00e9lib\u00e9rations\/R\u00e9solutions” tab_id=”1479989048327-23c2ece6-8584″][stm_company_history][stm_company_history_item year=”2010″ title=”DELIBERATION N\u00ba1\/CNEST\/2010″ description=”En vertu de l\u2019alin\u00e9a o) de l’article 18 de la Loi n\u00b035\/VII\/09 en date du 02 mars, le Conseil National de Statistique \u00e0 sa premi\u00e8re r\u00e9union ordinaire, du 2 mars 2010, adopte le r\u00e8glement int\u00e9rieur joint \u00e0 la pr\u00e9sente R\u00e9solution et qui en fait partie int\u00e9grante. Conseil National de Statistique, 2 mars 2010. – Le Pr\u00e9sident du CNEST,
        \nManuel Varela Neves
        \n“][stm_company_history_item year=”2010″ title=”DELIBERATION N\u00ba 2\/CNEST\/2010” description=”En vertu De l\u2019alin\u00e9a e) de l’article 18 de la Loi n\u00b035\/VII\/09 en date du 02 mars, le Conseil National de Statistique \u00e0 sa premi\u00e8re r\u00e9union ordinaire, le 2 Mars 2010, a \u00e9mis un avis et adopt\u00e9 le projet des Statuts du Conseil National de Statistique, pr\u00e9sent\u00e9 par l\u2019INE, et qui doit \u00eatre soumis \u00e1 l\u2019approbation du Conseil des Ministres, et jointe \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration et en fait partie int\u00e9grante.<\/p>\n

        Conseil National de Statistique, le 2 mars 2010. – Le Pr\u00e9sident du CNEST
        \nManuel Varela Neves
        \n“][stm_company_history_item year=”2010″ title=”DELIBERATION N\u00ba3\/CNEST\/2010” description=”En vertu de l’alin\u00e9a e) de l’article 18 de la Loi n\u00b035\/VII\/09, du 02 mars, le Conseil National de Statistique \u00e0 sa 1\u00e8re s\u00e9ance extraordinaire tenue le 1er avril 2010, a approuv\u00e9 la structure du Code National des Professions propos\u00e9 par l’INE, jointe \u00e0 la pr\u00e9sente r\u00e9solution et en fait partie int\u00e9grante.
        \nConseil National de Statistique, 1er abril 2010. – Le Pr\u00e9sident du CNEST,
        \nManuel Varela Neves
        \n“][stm_company_history_item year=”2010″ title=”DELIBERATION N\u00ba 4\/CNEST\/2010” description=”Conform\u00e9ment \u00e0 l’Alin\u00e9a e) de l’article 18 de la Loi n\u00b035\/VII\/09 du 02 mars, le Conseil National de Statistique \u00e0 sa 1\u00e8re s\u00e9ance extraordinaire tenue le 1er avril 2010 a \u00e9mis un Avis sur l’avant -Projet des Statuts de l’Institut National de Statistique propos\u00e9 par l\u2019INE, qui sera soumis au Conseil des Ministres, annex\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sente D\u00e9lib\u00e9ration et en fait partie int\u00e9grante.
        \nConseil National de la Statistique, le 1er avril 2010 – Le Pr\u00e9sident du CNEST,
        \nManuel Varela Neves
        \n“][stm_company_history_item year=”2010″ title=”DELIBERA\u00c7\u00c3O N.\u00ba 4\/CNEST\/2010” description=”Conform\u00e9ment \u00e0 l’alin\u00e9a e) de l’article 18 de la Loi n\u00b035\/VII\/09 en date du 02 mars, le Conseil National de Statistique, dans sa 1\u00e8re r\u00e9union extraordinaire du 1er avril 2010, a \u00e9mis un avis et approuv\u00e9 l’avant-projet de la R\u00e9glementation de la R\u00e9alisation des Enqu\u00eates Statistiques par les Entit\u00e9s Publiques sur proposition de l\u2019INE, qui sera soumis au Conseil des Ministres, et jointe \u00e0 la pr\u00e9sente r\u00e9solution et en fait partie int\u00e9grante.
        \nConseil National de Statistique, 1er avril 2010 – Le Pr\u00e9sident de CNEST,
        \nManuel Varela Neves
        \n“][stm_company_history_item year=”2010″ title=”DELIBERATION N.\u00ba 5\/CNEST\/2010” description=”Conform\u00e9ment \u00e0 l’alin\u00e9a e) de l’article 18 de la Loi n\u00b035\/VII\/09 en date du 02 mars, le Conseil National de Statistique, dans sa 2\u00e8me r\u00e9union extraordinaire du 11 mai 2010, a \u00e9mis un avis et approuv\u00e9 l’avant-projet de la R\u00e9glementation des Infractions, Statistiques propos\u00e9 par l’INE, qui sera soumis au Conseil des Ministres, jointe \u00e0 la pr\u00e9sente r\u00e9solution et en fait partie int\u00e9grante.
        \nConseil National de Statistique, 11 mai 2010 – Le Pr\u00e9sident de CNEST,
        \nManuel Varela Neves
        \n“][stm_company_history_item year=”2010″ title=”DELIBERATION N\u00ba6\/CNEST\/2010” description=”Conform\u00e9ment \u00e0 l’alin\u00e9a e) de l’article 18 de la Loi n\u00b035\/VII\/ 09 du 02 mars, le Conseil National de la Statistique, dans sa 2\u00e8me r\u00e9union extraordinaire du 11 mai 2010, a \u00e9mis un avis et approuv\u00e9 l’avant-projet de la R\u00e9glementation de la Collecte Directe Coercitive des Donn\u00e9es Statistiques, propos\u00e9 par l’INE, qui sera soumis au Conseil des ministres, qui est joint \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration et fait partie int\u00e9grante.
        \nConseil national de la statistique, 11 mai 2010 – Le Pr\u00e9sident de CNEST,
        \nManuel Varela Neves
        \n“][stm_company_history_item year=”2010″ title=”DELIBERATION N\u00ba7\/CNEST\/2010” description=”Conform\u00e9ment \u00e0 l’alin\u00e9a e) de l’article 18 de la Loi n\u00b035\/VII\/09 du 02 mars, le Conseil National de Statistique, dans sa 2\u00e8me r\u00e9union extraordinaire, du 11 mai 2010, a \u00e9mis un avis et approuv\u00e9 l’avant-projet de la R\u00e9glementation de la mise en \u0153uvre du principe de Confidentialit\u00e9 Statistique, propos\u00e9 par l’INE, qui sera soumis au Conseil des Ministres, joint \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration et en fait partie int\u00e9grante.
        \nConseil National de Statistique, 11 mai 2010 – Le Pr\u00e9sident du CNEST.
        \nManuel Varela Neves
        \n“][stm_company_history_item year=”2010″ title=”DELIBERATION N\u00ba8\/CNEST\/2010” description=”Conform\u00e9ment \u00e0 l’alin\u00e9a e) de l’article 18 de la Loi n\u00b035\/VII\/ 09 du 02 mars, le Conseil National de Statistique, dans sa 2\u00e8me r\u00e9union extraordinaire du 11 mai 2010, a \u00e9mis un avis et approuv\u00e9 le Code de D\u00e9ontologie des Professionnels des Statistiques Officielles, propos\u00e9 par l’INE, qui sera soumis au Conseil des Ministres, joint \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration et en fait partie int\u00e9grante.
        \nConseil National de la Statistique, 11 mai 2010 – Le Pr\u00e9sident du CNEST,
        \nManuel Varela Neves
        \n“][stm_company_history_item year=”2010″ title=”DELIBERATION N\u00ba9\/CNEST\/2010” description=”Conform\u00e9ment \u00e0 l’alin\u00e9a e) de l’article 18 de la Loi n\u00b035\/VII\/ 09 du 02 mars, le Conseil National de la Statistique, dans sa 3\u00e8me r\u00e9union extraordinaire du 22 novembre 2010, a approuv\u00e9 l\u2019avant-projet du D\u00e9cret R\u00e8glementaire de la cr\u00e9ation des Organes D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de l\u2019INE, propos\u00e9 par l’INE, qui sera soumis au Conseil des Ministres, et joint \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration dont elle en fait partie int\u00e9grante.
        \nConseil National de Statistique, 11 mai 2010 \u2013
        \nLe Pr\u00e9sident du CNEST,
        \nManuel Varela Neves
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